Article 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

  • La société ISAL Sarl, société d’enseignement supérieur privée, élisant domicile au 12 avenue Parmentier à Paris (75011) enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 750 032 369, ci-dessous dénommées ISAL,
  • Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs formations et prestations fournies par ISAL, ci-après dénommées le Candidat.

Article 2 – Objet

Les CGV visent à définir les modalités de vente entre ISAL et le Candidat.

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par des conditions particulières présentes sur le catalogue  et/ou annexes proposées par ISAL, sont applicables à toute commande par le Candidat de prestations de la société ISAL et à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Candidat,.

Article 3 – Prestations

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet et qui sont indiquées comme vendues. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.

Les prestations sont décrites et présentes avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne sont pas contractuelles.

ISAL se réserve le droit de procéder à l’annulation de la formation pour effectif insuffisant. Les Candidats concernés seront informés avant le début de la formation.

Article 4 – Tarifs

Tous nos prix sont indiqués TTC et ne comprennent aucun frais, ni frais annexes, ni frais d’hébergement, ni frais de repas, ni frais d’équipement informatique, matériel ou logiciel, qui relèvent de la responsabilité du Candidat.

L’inscription à ISAL est conditionnée par le règlement intégral de la formation. ISAL se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Candidat, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.

Article 5 – La commande

Une fois le commande reçue et acceptée par ISAL, le Candidat doit remplir ses coordonnées, ses modalités de paiement et accepter les CGV. Cette dernière étape formalise le contrat de prestation entre ISAL et le Candidat.

ISAL accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. Un courrier électronique ultérieur précisera le lieu et l’heure de la convocation à la rentrée en formation.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des prestations peut s’effectuer, selon le tarif, par chèque ou par virement ou par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).

Les paiements par carte bancaire, lorsqu’ils sont proposés, sont réalisés par le biais d’un système sécurisé  de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel.

Article 7 – Droit de rétractation

Le contrat de formation est signé à sur le site de l’école et ne rentre pas dans le champ de l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation. Pour tout nouveau contrat souscrit, ISAL accorde au Candidat un droit de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature du contrat par le Candidat qui ouvre droit au remboursement des frais de scolarité déjà versées à l’exclusion des frais de dossier dans les meilleurs délai et au plus tard 30 (trente) jours après la date à laquelle le Candidat a exercé son droit de rétractation.

Pendant ce délai, le Candidat pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

La rétractation peut se faire moyennant l’envoi du formulaire de rétractation ISAL. Dans ce cas, ISAL adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation par courrier postal ou email. La rétractation peut également se faire par l’envoi du même formulaire susvisé par e-mail. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

Moyens du remboursement

ISAL rembourse la commande par virement. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où ISAL est informée de votre décision de rétractation du présent contrat. ISAL procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le candidat pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent.

Article 8 – Signature et preuves

Dans tous les cas, la validation finale du contrat vaut preuve de l’intégralité de ladite commande et vaut exigibilité des sommes engagées par la saisie des Prestations figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées entre ISAL et le Candidat. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Candidat est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter ISAL.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ISAL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 9 – Responsabilité

ISAL s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, la responsabilité de ISAL ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au contrat à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève. De même, la responsabilité de ISAL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 – Loi Applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Cette clause de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Candidat non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ISAL qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 11 – Acceptation du Candidat

Les présentes CGV sont expressément agrées et acceptés par le Candidat, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. L’acceptation des CGV par le Candidat vaut également acceptation du Règlement Intérieur de l’établissement ISAL.